La réalisation des diagnostics
Publié le jeudi 24 septembre 2009 · Mis à jour le mercredi 29 juin 2011
Les diagnostics d'archéologie préventive sont réalisés par l'Inrap sous réserve des décisions que peuvent prendre les organes délibérants de collectivités territoriales de faire réaliser ces diagnostics par leurs services archéologiques dès lors que ceux-ci ont été agréés par l'Etat à cet effet. Ces décisions peuvent être soit ponctuelles pour une opération d'aménagement ou de travaux réalisée sur le territoire de cette collectivité, soit globales pour l'ensemble des opérations d'aménagement ou de travaux réalisées sur le territoire de cette collectivité pour une durée minimale de trois ans.
Après notification de la prescription de l'Etat et à la réception de l'attribution du diagnostic (dans le cas où aucune collectivité n'a décidé de faire réaliser le diagnostic par son service archéologique), l'Inrap prépare un projet d'intervention détaillant la prescription qu'il soumet au préfet de région/DRAC/SRA. Dès approbation du projet d'intervention et au plus tard deux mois après avoir reçu la notification de l'attribution du diagnostic, l'Inrap adresse un projet de convention précisant les modalités de réalisation du diagnostic, tels que la mise à disposition du terrain par l'aménageur (conditions d'accès et délais), le calendrier de l'intervention de l'Inrap (date de démarrage et durée), l'éventuelle fourniture par l'aménageur de moyens divers nécessaires à la réalisation du diagnostic, les pénalités de retard,... Mais elle ne contient aucune clause sur la redevance d'archéologie préventive en raison du caractère fiscal de celle-ci. La convention doit être signée préalablement à l'intervention de l'Inrap sur le terrain. A défaut d'accord entre les parties sur les délais de réalisation des diagnostics, ils sont fixés par l'Etat (préfet de région), à l'initiative de la partie la plus diligente.
Le rapport de diagnostic, rédigé par l'Inrap (ou, le cas échéant par le service archéologique de collectivité) est transmis au SRA qui en donne un exemplaire à l'aménageur et au propriétaire du terrain.
Après notification de la prescription de l'Etat et à la réception de l'attribution du diagnostic (dans le cas où aucune collectivité n'a décidé de faire réaliser le diagnostic par son service archéologique), l'Inrap prépare un projet d'intervention détaillant la prescription qu'il soumet au préfet de région/DRAC/SRA. Dès approbation du projet d'intervention et au plus tard deux mois après avoir reçu la notification de l'attribution du diagnostic, l'Inrap adresse un projet de convention précisant les modalités de réalisation du diagnostic, tels que la mise à disposition du terrain par l'aménageur (conditions d'accès et délais), le calendrier de l'intervention de l'Inrap (date de démarrage et durée), l'éventuelle fourniture par l'aménageur de moyens divers nécessaires à la réalisation du diagnostic, les pénalités de retard,... Mais elle ne contient aucune clause sur la redevance d'archéologie préventive en raison du caractère fiscal de celle-ci. La convention doit être signée préalablement à l'intervention de l'Inrap sur le terrain. A défaut d'accord entre les parties sur les délais de réalisation des diagnostics, ils sont fixés par l'Etat (préfet de région), à l'initiative de la partie la plus diligente.
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Service des Affaires
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7, rue de Madrid
75008 Paris
01 40 08 80 00
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