La réalisation des fouilles
Publié le jeudi 24 septembre 2009 · Mis à jour le mercredi 29 juin 2011
Les fouilles d'archéologie préventive sont réalisées par l'Inrap dans deux séries d'hypothèses :
- si l'aménageur soumis aux prescriptions choisit de faire appel à l'établissement public parmi les autres opérateurs potentiels (service archéologique territorial ou toute autre personne de droit public ou privé dès lors que sa compétence scientifique est garantie par un agrément délivré par l'Etat). Ce choix se fait dans le respect des règles du droit de la concurrence et, si l'aménageur est une personne morale de droit public, des principes applicables à la commande publique (code des marchés publics,...) ;
- si aucun autre opérateur ne s'est porté candidat ou ne remplit les conditions pour réaliser les fouilles. Dans ce cas, l'Inrap est tenu de procéder aux fouilles et, en cas de désaccord sur les conditions de réalisation et de financement, le différend est réglé selon une procédure d'arbitrage.
L'Inrap demeure le principal opérateur potentiel, actuellement.
A réception de la prescription de l'Etat et de son cahier des charges scientifiques qui sont notifiés à l'aménageur, celui-ci prend contact avec les opérateurs de son choix (sous réserve des règles rappelées ci-dessus). Si l'Inrap est sollicité ou décide de présenter une offre, il prépare trois principaux documents destinés à l'aménageur qui est le maître d'ouvrage des fouilles :
- le projet scientifique d'intervention répondant à la prescription et à son cahier des charges scientifiques ;
- le projet de contrat qui a pour objet de préciser les modalités de réalisation des fouilles, tels que la mise à disposition du terrain par l'aménageur (conditions d'accès et délais), le calendrier de l'intervention de l'Inrap (date de démarrage et durée), les pénalités de retard, ..., et le prix des travaux (devis en annexe) ;
- le devis qui présente le prix demandé par l'INRAP en contrepartie des fouilles et les modalités de paiement de celui-ci, étant précisé que ce devis sera annexé au contrat.
C'est l'aménageur qui soumet ces documents – le contrat étant préalablement signé par l'opérateur - au préfet de région/DRAC/SRA à l'appui de sa demande d'autorisation de fouille. L'Etat (préfet de région) "autorise les fouilles après avoir contrôlé la conformité du contrat... avec les prescriptions de fouilles..." ; il peut aussi demander des modifications. Le préfet de région dispose pour ce faire d'un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande pour délivrer l'autorisation de fouille, délai pendant lequel il consulte pour avis la commission interrégionale de la recherche archéologique territorialement compétente.
Préalablement à l'intervention de l'Inrap (ou de tout autre opérateur) sur le terrain, l'Etat doit avoir autorisé la fouille et désigné son responsable scientifique –qui peut être proposé par l'opérateur-, et le contrat doit avoir été signé.
Le rapport final, rédigé par l'Inrap (ou, le cas échéant, par un autre opérateur ) est transmis à l'aménageur et à l'Etat. Si l'opérateur est une autre personne que l'Inrap, il doit donner également un exemplaire du rapport à l'Inrap.
- si l'aménageur soumis aux prescriptions choisit de faire appel à l'établissement public parmi les autres opérateurs potentiels (service archéologique territorial ou toute autre personne de droit public ou privé dès lors que sa compétence scientifique est garantie par un agrément délivré par l'Etat). Ce choix se fait dans le respect des règles du droit de la concurrence et, si l'aménageur est une personne morale de droit public, des principes applicables à la commande publique (code des marchés publics,...) ;
- si aucun autre opérateur ne s'est porté candidat ou ne remplit les conditions pour réaliser les fouilles. Dans ce cas, l'Inrap est tenu de procéder aux fouilles et, en cas de désaccord sur les conditions de réalisation et de financement, le différend est réglé selon une procédure d'arbitrage.
L'Inrap demeure le principal opérateur potentiel, actuellement.
A réception de la prescription de l'Etat et de son cahier des charges scientifiques qui sont notifiés à l'aménageur, celui-ci prend contact avec les opérateurs de son choix (sous réserve des règles rappelées ci-dessus). Si l'Inrap est sollicité ou décide de présenter une offre, il prépare trois principaux documents destinés à l'aménageur qui est le maître d'ouvrage des fouilles :
- le projet scientifique d'intervention répondant à la prescription et à son cahier des charges scientifiques ;
- le projet de contrat qui a pour objet de préciser les modalités de réalisation des fouilles, tels que la mise à disposition du terrain par l'aménageur (conditions d'accès et délais), le calendrier de l'intervention de l'Inrap (date de démarrage et durée), les pénalités de retard, ..., et le prix des travaux (devis en annexe) ;
- le devis qui présente le prix demandé par l'INRAP en contrepartie des fouilles et les modalités de paiement de celui-ci, étant précisé que ce devis sera annexé au contrat.
C'est l'aménageur qui soumet ces documents – le contrat étant préalablement signé par l'opérateur - au préfet de région/DRAC/SRA à l'appui de sa demande d'autorisation de fouille. L'Etat (préfet de région) "autorise les fouilles après avoir contrôlé la conformité du contrat... avec les prescriptions de fouilles..." ; il peut aussi demander des modifications. Le préfet de région dispose pour ce faire d'un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande pour délivrer l'autorisation de fouille, délai pendant lequel il consulte pour avis la commission interrégionale de la recherche archéologique territorialement compétente.
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INRAP
Service des Affaires
juridiques
7, rue de Madrid
75008 Paris
01 40 08 80 00
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