L'exonération de redevance s'applique pour les travaux relatifs aux logements locatifs construits ou améliorés avec le concours financier de l'Etat -au prorata de la SHON effectivement destinée à cet usage- et les constructions de logements réalisées par une personne physique pour elle-même. Elle s'applique également en cas d'affouillements liés à des travaux agricoles et forestiers.
Il convient de noter que les aménageurs de lotissements et de ZAC bénéficient d'une "exonération générale" de fait puisque le fait générateur de la redevance n'est plus le projet global d'aménagement mais le permis de construire par bâtiment – quelles que soient ses caractéristiques - et que le seuil de déclenchement de la redevance est, en pratique, rarement atteint.

INRAP
Service des Affaires
juridiques
7, rue de Madrid
75008 Paris
01 40 08 80 00