Le prix des fouilles

Publié le jeudi 24 septembre 2009 · Mis à jour le jeudi 10 mars 2011
La réalisation des fouilles est ouverte à la concurrence et a pour contrepartie le paiement par l'aménageur à l'opérateur qu'il a choisi (Inrap, service archéologique territorial agréé ou toute personne de droit public ou privé agréée) d'un prix déterminé, compte tenu des règles tarifaires applicables à l'opérateur, dans le contrat à passer entre eux pour préciser les modalités de réalisation de la fouille.
En ce qui concerne l'Inrap, le conseil d'administration de l'établissement public – dont sont membres des représentants des collectivités territoriales et des aménageurs – a déterminé les modalités générales de tarification par délibération du 17 décembre 2003.
Conformément à ces règles, l'Inrap propose un devis à l'aménageur qui est constitué d'une partie tarifaire établie, en principe, sur la base de modules et de clauses sur les modalités de paiement (révision de prix, mode de paiement, échéancier de paiement, pénalités pour retard de paiement,...). Le devis est une annexe du contrat.
Par ailleurs, la loi prévoit deux dispositifs d'allégement financier : la possibilité d'octroi de subventions et des cas de prises en charge du coût des fouilles par un fonds de péréquation (FNAP) (voir rubriques correspondantes).

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