20 propositions pour des évolutions de l’archéologie préventive en France

Publié le vendredi 8 février 2013 · Mis à jour le mardi 12 février 2013
Dans le contexte des travaux de la commission d’évaluation scientifique, économique et sociale du dispositif d’archéologie préventive, dite « commission du livre blanc », l’Inrap formule vingt propositions pour des évolutions législatives et réglementaires.
Sans dresser un diagnostic exhaustif du système de l’archéologie, l’Inrap préconise un certain nombre d’améliorations législatives ou réglementaires lui permettant de jouer pleinement son rôle d’institut national de recherche.

La multiplication des opérateurs d’archéologie implique qu’une vision nationale de la recherche soit maintenue et développée, la mise en œuvre de ces propositions permettrait à l’Inrap de renforcer son rôle de tête de réseau, de développer ses actions de diffusion, tout en facilitant la mise en œuvre des diagnostics et de fouilles.

Propositions :
1. Définir une programmation scientifique nationale par le Centre National de Recherche en Archéologie (CNRA) ;
2. Modifier le positionnement et la composition du CNRA ;
3. Modifier la composition du conseil d’administration de l’Inrap ;
4. Confier à l’Inrap la responsabilité de projets scientifiques fédérateurs tels que la mise en place sur internet d’une plateforme d’archéologie nationale pour préserver et mettre en partage l’information scientifique pour le compte de la communauté archéologique ;
5. Rappeler l’obligation légale faite aux opérateurs agréés de verser à l’Inrap l’exhaustivité des rapports d’opération validés scientifiquement par les Commissions interrégionales de la recherche archéologique (Cira) ;
6. Compléter l’article L 523-9 d’un alinéa 2 rédigé comme suit « Les dispositions du contrat ne peuvent avoir pour effet de porter atteinte à l’exercice par l’établissement public de ses missions définies à l’article L 523- 1 » ;
7. Reconnaître l’Inrap comme organisme de recherche par le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche ;
8. Reconnaître à l’Inrap la qualité de responsable scientifique des opérations d’archéologie préventive qu’il conduit ;
9. Déterminer une enveloppe prospective pluriannuelle de programmation pour les diagnostics ;
10. Harmoniser les prescriptions par le biais d’une circulaire ministérielle ;
11. Renforcer les conditions d’obtention de l’agrément ;
12. Renforcer l’évaluation des structures agréées ;
13. Mettre en cohérence les codes du Patrimoine et des Marchés publics ;
14. Confirmer le rôle régalien des Préfets en matière de prescription, et réaffirmer le principe de séparation des pouvoirs de prescription et de mise en œuvre des opérations d’archéologie préventive ;
15. Développer la carte archéologique nationale et faciliter sa consultation par les services chargés de l’instruction des projets d’aménagement ;
16. Mettre en cohérence les différentes législations concernées par l’instruction des projets d’aménagements ;
17. Renforcer la législation sur la protection du patrimoine archéologique et la lutte contre les pillages, en s’appuyant notamment sur le rapport du CNRA de février 2011 ;
18. Modifier le statut des objets archéologiques ;
19. Mettre en place une obligation de mobilité à l’Inrap pour les conservateurs de l’archéologie ;
20. Modifier le décret n°2002-450 du 2 avril 2002, portant dispositions applicables aux agents de l’Inrap afin de favoriser les échanges au sein de la communauté archéologique.