L'archéologie préventive et les principaux textes applicables

Publié le lundi 28 septembre 2009 · Mis à jour le mercredi 29 juin 2011
L'archéologie préventive est constituée par les interventions archéologiques (diagnostics et fouilles) mises en oeuvre lorsque des travaux d'aménagement affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique à terre et sous les eaux.
En France, elle s'est particulièrement développée à partir des années 1970 en raison de la multiplication des programmes d'aménagement du territoire et de constructions, sous l'appellation de "sauvetages programmés".
Sa définition juridique est donnée par l'article L.521-1 du code du patrimoine qui précise qu'elle est partie intégrante de l'archéologie et donc de la recherche scientifique et qu'elle relève de missions de service public. Elle a pour objet d'assurer, par l'étude scientifique, la détection, la conservation ou la sauvegarde des éléments de ce patrimoine, ainsi que l'interprétation et la diffusion des résultats obtenus.
Outre la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée) signée à Malte le 16 janvier 1992 et transposée en droit français par décret n°95- 1039 du 18 septembre 1995, elle est désormais régie par la partie législative du code du patrimoine, livre V, et notamment par son titre II qui codifie la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive modifiée à six reprises –notamment par les lois n°2003-707 du 1er août 2003 et n°2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissements publics et privés-, et par ses décrets d'application que sont le décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive et le décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 portant statut de l'Inrap modifié, également codifié dans la partie réglementaire du code précité, Livre V, titre II et titre IV, chapitre V, section 3.

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