En ce qui concerne les aménageurs soumis à fouilles qui rencontreraient des difficultés pour en assumer le coût, le législateur a prévu une possibilité de subventions de l'Etat dès lors que ces aménageurs répondent aux critères d'éligibilité arrêtés par une commission ad hoc constituée auprès du  ministère chargé de la culture.

Pour solliciter ces subventions, les aménageurs concernés doivent déposer leur demande assortie de justificatifs auprès du préfet de région. L'attribution de ces subventions, qui n'est pas de droit, résulte d'une décision du ministre chargé de la culture. En cas d'attribution, ces subventions sont versées à l'aménageur par prélèvement sur le Fonds national pour l'archéologie préventive qui est géré par l'Inrap.