Les aménageurs soumis à fouilles qui répondent aux conditions posées par la loi (travaux relatifs aux logement à usage locatif aidés au prorata de la SHON destinée à cet usage et constructions de logements par une personnes physique pour elle-même, y compris en cas de ZAC ou de lotissement) bénéficient de la prise en charge du prix des fouilles qui leur incombe par le Fonds national pour l'archéologie préventive (FNAP), sur décision du préfet de région.
Pour obtenir ces prises en charges, les aménageurs concernés doivent déposer leur demande assortie de justificatifs auprès du préfet de région. Si les conditions sont réunies, les prises en charge sont accordées par décision du préfet de région. Elles sont alors assurées par prélèvement sur le FNAP qui est géré par l'Inrap.
L'aménageur a également la possibilité de donner un mandat à l'opérateur, quel qu'il soit (Inrap ou autre) pour que celui-ci encaisse directement les sommes accordées pour la prise en charge.

INRAP
Service des Affaires
juridiques
7, rue de Madrid
75008 Paris
01 40 08 80 00