Dans les quinze jours suivant la notification par l'aménageur de l'achèvement des opérations de fouille sur le site, le préfet de région lui délivre une attestation de libération de terrain.
Faute de notification de l'attestation dans ce délai, celle-ci est réputée acquise. Un certificat attestant qu'aucune décision négative n'est intervenue peut être délivré par le préfet de région sur demande de l'intéressé.