Le contrat ou le marché de réalisation des (de la) fouille(s) signé est transmis par l'aménageur au préfet de région, lequel dispose d'un délai de deux mois pour délivrer l'autorisation de la fouille.

En cas de refus pour non conformité du projet soumis au cahier des charges, le préfet peut proposer à l'aménageur de lui présenter un projet amendé dans un délai et selon des modifications qu'il lui indique. Le préfet de région dispose alors d'un délai de quinze jours à compter de la nouvelle présentation du projet pour notifier sa décision. À défaut, la demande d'autorisation est réputée rejetée.