L'archéologie préventive est encadrée par les dispositions du Livre V du code du patrimoine.

Mis à jour le
23 mars 2017

Le dispositif national d’archéologie préventive est issu de la loi du 17 janvier 2001, modifiée en 2003 puis récemment en 2016 par la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. L’État fixe les procédures réglementaires des opérations archéologiques dont le contrôle est confié au préfet de région. Le financement des opérations repose sur deux modes distincts, selon qu’il s’agit de diagnostics ou de fouilles.
« aménageur » : structure qui projette d’exécuter les travaux
« opérateur » : structure qui réalise les opérations archéologiques

Législation

L’archéologie préventive est régie par les dispositions du Livre V du code du patrimoine, partie législative et partie réglementaire, et notamment par son titre II qui codifie la loi du 17 janvier 2001 modifiée par les lois du 1er août 2003, du 17 février 2009 et du 7 juillet 2016, ainsi que par le décret d’application du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive.
Les statuts de l’Inrap sont définis par le décret du 16 janvier 2002 modifié par décret du 11 août 2016, codifié dans la partie réglementaire du code précité, Livre V, titre II et titre IV, chapitre V, section III.

La convention européenne de Malte du 16 janvier 1992, qui complète la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique signée à Londres le 6 mai 1969, répond à l’évolution des politiques d'aménagement dans les pays européens. Elle reconnaît qu’« il y a lieu d'intégrer les préoccupations de sauvegarde archéologique dans les politiques d'aménagement urbain et rural, et de développement culturel » et traduit l'engagement des parties « à mettre en œuvre, selon des modalités propres à chaque État, un régime juridique de protection du patrimoine archéologique ». Elle impose en outre aux États parties de « garantir la signification scientifique des opérations de recherche archéologique » et d' « accroître les moyens matériels de l'archéologie préventive ».
La convention de Malte constitue le fondement du dispositif français actuel de l’archéologie préventive.

La loi du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive donne à cette dernière un cadre juridique spécifique. La seule législation relative aux fouilles archéologiques existant jusque-là remontait au régime de Vichy et à la loi du 27 septembre 1941 : inspirée par le secrétaire d'État à l'Instruction et à la Jeunesse, Jérôme Carcopino, elle attribuait à l'État des pouvoirs d'autorisation et de contrôle en la matière. La loi de 2001 affirme à la fois le caractère public de l’archéologie préventive et sa vocation scientifique. Elle confirme le rôle de prescription de l'État et dicte la création d’un établissement public administratif dédié aux opérations de diagnostics et de fouilles. Ainsi naît l’Inrap, le 1er février 2002, sous la double tutelle du ministère chargé de la Culture et du ministère chargé de la Recherche.

La loi du 1er août 2003 modifie le dispositif législatif de 2001 :

  • l'exécution des diagnostics relève désormais d'un monopole public partagé entre l'Inrap et les collectivités territoriales dotées d’un service archéologique agréé par l'État ;
  • le caractère économique de l'activité de fouille est reconnu : le législateur confie dès lors à l'aménageur la qualité de maître d'ouvrage des fouilles et ouvre ces dernières à la libre concurrence entre opérateurs à certaines conditions (notamment la délivrance par l’État d’un agrément aux opérateurs, et le contrôle par l’État de la conformité des contrats avec les prescriptions de fouilles).

La loi du 7 juillet 2016 a fait évoluer à nouveau le dispositif législatif  notamment sur les points suivants :

  • la loi dispose expressément que l’Etat exerce la maîtrise scientifique des opérations d’archéologie préventive ;
  • la réalisation des diagnostics est partagée entre l'Inrap et les services archéologiques des collectivités territoriales qui sont désormais habilités pour une durée indéterminée, avec un bilan scientifique, technique et financier effectué par l’Etat tous les 5 ans ;
  • le contrôle par l’Etat des agréments des opérateurs privés est renforcé au niveau scientifique, technique, administratif, social et financier ;
  • l’État vérifie que l’ensemble des offres recevables est conforme aux prescriptions de fouilles, préalablement au choix de l’opérateur par l’aménageur ;
  • un nouveau régime de propriété unifié des biens archéologiques mobiliers est mis en place : le mobilier mis au jour à la suite d’opérations archéologiques ou de découvertes fortuites est présumé appartenir à l’État. Ce nouveau régime n’est toutefois pas applicable aux biens découverts sur les terrains acquis avant l’entrée en vigueur de la loi ;
  • la loi consacre la notion d’ensemble de biens archéologiques mobiliers dont l’intérêt scientifique justifie la conservation dans son intégrité et dont toute aliénation ou division est par conséquent soumise à déclaration préalable auprès de l’État.

Procédures

La réglementation régissant les opérations de diagnostic et de fouille est définie par l’État, qui en fixe les délais et les procédures. La mise en œuvre des opérations archéologiques est effectuée sous le contrôle du préfet de région (DRAC – service régional de l’archéologie).

En savoir plus sur la législation

Aménageurs, consultez :


En savoir plus sur les procédures relatives à la mise en œuvre de l’archéologie préventive

Financement

Les diagnostics

Ils sont financés par la redevance d’archéologie préventive (RAP). La RAP est due par toute personne projetant des travaux d'aménagement affectant le sous-sol et soumis à déclaration et autorisation en application du code de l'urbanisme ou du code de l'environnement, à partir de certains seuils fixés en fonction de la nature du projet.

Les fouilles

Elles sont payées par les aménageurs aux opérateurs publics ou privés choisis par leurs soins, après accord des services de l’État. Certaines fouilles peuvent prétendre à une subvention ou une prise en charge totale ou partielle de l’État via le Fonds national pour l’archéologie préventive (Fnap).

En savoir plus sur le financement