L'archéologie préventive est encadrée par la loi du 17 janvier 2001 régie par le Livre V du code du patrimoine.

Mis à jour le
09 mai 2016

L’État fixe les procédures réglementaires des opérations archéologiques dont le contrôle est confié au préfet de région. Le financement des opérations repose sur deux modes distincts, selon qu’il s’agit de diagnostics ou de fouilles.
« aménageur » : structure qui projette d’exécuter les travaux
« opérateur » : structure qui réalise les opérations archéologiques

Législation

Le 16 janvier 1992, les États membres du Conseil de l'Europe signent à La Valette la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique, dite convention de Malte.

La convention de Malte de 1992 vise à compléter la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique signée à Londres le 6 mai 1969, afin de répondre à l’évolution des politiques d'aménagement dans les pays européens. Elle reconnaît qu’« il y a lieu d'intégrer les préoccupations de sauvegarde archéologique dans les politiques d'aménagement urbain et rural, et de développement culturel » et traduit l'engagement des parties « à mettre en œuvre, selon des modalités propres à chaque État, un régime juridique de protection du patrimoine archéologique ». Elle impose en outre aux États parties de « garantir la signification scientifique des opérations de recherche archéologique » et d' « accroître les moyens matériels de l'archéologie préventive ».
La convention de Malte constitue le fondement de la loi française du 17 janvier 2001 qui encadre l’archéologie préventive.

La loi du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive donne à cette dernière un cadre juridique spécifique. La seule législation relative aux fouilles archéologiques existant jusque-là remontait au régime de Vichy et à la loi du 27 septembre 1941 : inspirée par le secrétaire d'État à l'Instruction et à la Jeunesse, Jérôme Carcopino, elle attribuait à l'État des pouvoirs d'autorisation et de contrôle en la matière. La loi de 2001 affirme à la fois le caractère public de l’archéologie préventive et sa vocation scientifique. Elle confirme le rôle de prescription de l'État et dicte la création d’un établissement public administratif dédié aux opérations de diagnostics et de fouilles. Ainsi naît l’Inrap, le 1er février 2002, sous la double tutelle du ministère de la Culture et du ministère chargé de la Recherche.

L’archéologie préventive est désormais régie par la partie législative du code du patrimoine, livre V, et notamment par son titre II qui codifie la loi du 17 janvier modifiée par les lois du 1er août 2003 et du 17 février 2009, ainsi que par les décrets d'application du 16 janvier 2002 portant statut de l'Inrap (également codifié dans la partie réglementaire du code précité, Livre V, titre II et titre IV, chapitre V, section III) et du 3 juin 2004.

L'article L.521-1 du code du patrimoine donne la définition juridique de l'archéologie préventive :

L'archéologie préventive, qui relève de missions de service public, est partie intégrante de l'archéologie. Elle est régie par les principes applicables à toute recherche scientifique. Elle a pour objet d'assurer, à terre et sous les eaux, dans les délais appropriés, la détection, la conservation ou la sauvegarde par l'étude scientifique des éléments du patrimoine archéologique affectés ou susceptibles d'être affectés par les travaux publics ou privés concourant à l'aménagement. Elle a également pour objet l'interprétation et la diffusion des résultats obtenus.

La loi de 2003 modifie le dispositif législatif de 2001 :

  • l'exécution des diagnostics relève désormais d'un monopole public partagé entre l'Inrap et les collectivités territoriales dotées d’un service archéologique agréé par l'État ;
  • le caractère économique de l'activité de fouille est reconnu : le législateur confie dès lors à l'aménageur la qualité de maître d'ouvrage des fouilles et ouvre ces dernières à la libre concurrence entre opérateurs à certaines conditions (notamment la délivrance par l’État d’un agrément aux opérateurs, et le contrôle par l’État de la conformité des contrats avec les prescriptions de fouilles).

En savoir plus sur la législation

Procédures

La réglementation régissant les opérations de diagnostic et de fouille est définie par l’État, qui en fixe les délais et les procédures. La mise en œuvre des opérations archéologiques est effectuée sous le contrôle du préfet de région (DRAC – service régional de l’archéologie).

Aménageurs, consultez :


En savoir plus sur les procédures relatives à la mise en œuvre de l’archéologie préventive

Financement

Les diagnostics

Ils sont financés par la redevance d’archéologie préventive (RAP). La RAP est due par toute personne projetant des travaux d'aménagement affectant le sous-sol et soumis à déclaration et autorisation en application du code de l'urbanisme ou du code de l'environnement, à partir de certains seuils fixés en fonction de la nature du projet.

Les fouilles

Elles sont payées par les aménageurs aux opérateurs publics ou privés choisis par leurs soins, après accord des services de l’État. Certaines fouilles peuvent prétendre à une subvention ou une prise en charge totale ou partielle de l’État via le Fonds national pour l’archéologie préventive (Fnap).

En savoir plus sur le financement