La loi du 1er août 2003 a créé le Fonds national pour l'archéologie préventive, qui est un fonds de peréquation hébergé dans les comptes de l'Inrap (budget annexe).

Ce fonds a principalement pour objet de financer les subventions pouvant être accordées par l'Etat aux aménageurs impécunieux pour leur permettre d'assumer le coût des fouilles, ainsi que les prises en charge du coût des fouilles induites par la construction de logements locatifs aidés –au prorata de la SHON effectivement destinée à cet usage- et les constructions de logements réalisés par une personne physique pour elle-même y compris dans le cadre d'un lotissement et d'une ZAC qui sont arrêtées par le préfet de région.

Dès notification des décisions d'attribution de subvention ou de prises en charge, l'Inrap procède au paiement par prélèvement sur le FNAP.

Le fonds est alimenté par une partie du produit de la redevance d'archéologie préventive fixée annuellement par arrêté interministériel (Culture, Equipement et Budget) sans pouvoir être inférieure à 30 % de ce produit.

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