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Vos démarches en ligne pour connaître les délais de prescription des diagnostics et opérations de fouilles
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Les services en région
La réglementation régissant les opérations de diagnostic et de fouille est définie par l’État, qui en fixe les délais et les procédures. La mise en œuvre des opérations archéologiques est effectuée sous le contrôle du préfet de région (DRAC – service régional de l’archéologie).
Textes législatifs généraux sur l’archéologie préventive
L’archéologie préventive est régie par les dispositions du Livre V du code du patrimoine, partie législative et partie réglementaire, et notamment par son titre II qui codifie la loi du 17 janvier 2001 modifiée par les lois du 1er août 2003, du 17 février 2009 et du 7 juillet 2016, ainsi que par le décret d’application du 9 mai 2017 relatif aux procédures administratives en matière d'archéologie préventive et aux régimes de propriété des biens archéologiques.
Les statuts de l’Inrap
Les statuts de l’Inrap sont définis par le décret du 16 janvier 2002 modifié par décret du 11 août 2016, codifié dans la partie réglementaire du code du patrimoine, Livre V, titre II et titre IV, chapitre V, section III.
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