Alors que le diagnostic porte sur la totalité de l'emprise du projet d'aménagement, la fouille peut (compte tenu des informations issues du rapport de diagnostic) avoir lieu sur tout ou partie de cette emprise, afin de permettre une étude scientifique approfondie des vestiges les plus significatifs. La fouille a pour objectif de recueillir et d'analyser l'ensemble des données qui permettront d'enrichir la connaissance historique et patrimoniale du territoire concerné.
Comment est prescrite une fouille d’archéologie préventive ?
Elle est prescrite par le préfet de région dans un délai de trois mois à réception du rapport de diagnostic, ou sans diagnostic préalable dans un délai d’un mois à compter de la réception du dossier de l’aménageur.
L’arrêté de prescription est accompagné d’un cahier des charges scientifique qui définit les objectifs, les méthodes d'intervention, les études à réaliser ainsi que les qualifications requises au sein de l'équipe scientifique.
À qui s’adresser pour avoir des précisions sur le projet scientifique avant le début des fouilles ?
Auprès de l’opérateur choisi (pour l’Inrap, auprès du directeur adjoint scientifique et technique, au sein de la direction régionale ou interrégionale de l’Inrap)
À qui s’adresser pour conclure un contrat de fouille ?
Auprès de l’opérateur choisi (pour l’Inrap : auprès du directeur régional ou interrégional de l’Inrap)
Qui la finance ?
Le coût de la fouille est à la charge de l’aménageur. L’opérateur lui facture directement ses prestations en application du contrat conclu entre les parties.
Dans certains cas, l’aménageur peut bénéficier de la part de l’État d’une subvention ou d’une prise en charge de tout ou partie du coût de la fouille dans le cadre du Fonds national pour l’archéologie préventive (Fnap). Ce fonds géré par l’État sert à financer la prise en charge de tout ou partie du coût des fouilles induites par la construction de logements locatifs aidés et de logements réalisés par une personne physique pour elle-même, y compris dans le cadre d’un lotissement et d’une ZAC.
À qui appartiennent les biens archéologiques mobiliers mis au jour ?
Les biens archéologiques mobiliers mis au jour sur des terrains acquis après l’entrée en vigueur de la loi du 7 juillet 2016, relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, sont présumés appartenir à l’État.
Les biens archéologiques mobiliers mis au jour, avant l’entrée en vigueur de la loi du 7 juillet 2016, sur des terrains acquis avant cette date, sont, sauf renonciation du propriétaire du terrain, la propriété de l’État et du propriétaire du terrain, à parts égales.
Les biens archéologiques mobiliers mis au jour, avant l’entrée en vigueur de la loi du 7 juillet 2016, sur des terrains acquis après cette date, sont présumés appartenir au propriétaire du terrain. L’État n’en devient propriétaire qu’en cas de renonciation expresse ou tacite du propriétaire du terrain.
La garde de ces biens est confiée à l’opérateur le temps de leur étude scientifique pour une durée ne pouvant excéder 5 ans.
À qui s’adresser pour restituer au public les résultats de la fouille ?
Auprès de l’opérateur choisi (pour l’Inrap, auprès du chargé de développement culturel et de communication de la direction régionale ou interrégionale de l’Inrap)
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